Politique en matière de remboursements et de retours

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes par la société SASU Sijoz, nom commercial La Fabrique des Adieux, 14 rue Jean Bologne, 75016 Paris, de services d’accompagnement administratifs et péri-funéraires et de produits.

ATTENTION: certains produits et services vendus par la Fabrique des Adieux sont conçus et vendus par des sociétés partenaires. Dans quel cas, ce sont les CGV de ces partenaires qui s’appliquent.

Article 2 – Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles de lui être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Sijoz. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.  

La société SIJOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les services et produits demeurent la propriété de la société SIJOZ jusqu’au paiement complet du prix.  

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société SIJOZ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet http://www.lafabriquedesadieux.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande est envoyé au Client via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire sur le site, virement ou chèque. L’expédition n’est faite qu’à compter de la réception du paiement.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SIJOZ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.lafabriquedesadieux.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, la Fabrique des Adieux en informera le Client par email ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email (ensemble@lafabriquedesadieux.com) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SIJOZ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société SIJOZ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de la société SIJOZ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.lafabriquedesadieux.com et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SIJOZ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 – Données personnelles

La société SIJOZ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressés.  

Les données du Client peuvent être transmises aux sociétés partenaires qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet via le formulaire de Contact ou par email: ensemble@lafabriquedesadieux.com

Mise à jour au 7 septembre 2021